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La location gérance : la nouvelle loi supprime le délais minimum d’exploitation de 2 ans

Mise en location gérance et suppression du délai d’exploitation de deux ans

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance.

La location-gérance (aussi appelée « gérance-libre ») est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Depuis 1956, la Loi imposait aux personnes désireuses de placer leur fonds en location-gérance d’avoir exploité le fonds en question pendant au moins 2 années.

La loi du 19 juillet 2019, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019, est entrée en vigueur le lendemain de cette publication de sorte que tout contrat de location-gérance conclu à compter du 21 juillet 2019 n’encourt plus la nullité pour défaut d’exploitation du fonds par le bailleur pendant 2 ans au moins avant sa mise en location-gérance.

A noter enfin que cette suppression de l’exigence d’une exploitation minimum de 2 ans ne permet pas de mettre en location-gérance un fonds qui n’aurait pas du tout été exploité : la mise en location-gérance suppose toujours la mise à disposition d’une clientèle certaine, réelle, actuelle, indépendante et propre au fonds de commerce. Sans clientèle attachée au fonds, pas de fonds de commerce, donc pas de location-gérance.

Source : https://www.lettredesreseaux.com/