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Dommages de travaux publics

Dommages de travaux publics : Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions à l’amiable via une commission d’indemnisation.

La réalisation de travaux publics par les collectivités ou les aménageurs est susceptible d’avoir des impacts sur l’activité des commerçants et de leur causer des difficultés d’exploitation. Aussi, dans un souci de prévention du contentieux, la mise en place d’une procédure amiable d’indemnisation des dommages de travaux publics peut être envisagée dans le cadre d’une commission dédiée au traitement des dommages les plus significatifs.

Une collectivité publique ou un aménageur peut décider de créer une commission qui examinera et rendra un avis sur les demandes d’indemnisation amiable des commerçants riverains de travaux publics.

En général, la commission sera composée d’un représentant par partie, elle sera présidée par un magistrat de l’ordre administratif en fonction ou honoraire.

Les débats devant la commission se feront hors la présence du public après convocation des commerçants concernés.

La commission doit se prononcer suivant une méthode d’évaluation non discutable. Le préjudice doit quant à lui répondre à des critères stricts (être actuel, certain, direct, spécial, anormal). La commission rend un avis sur le principe et sur l’indemnisation. Au vu de cet avis, la collectivité décide ou non d’indemniser le commerçant.

Source : www.lemoniteur.fr

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