Fin de l’ISF mais, en même temps, l’IFI apparaît ..
Si le législateur a récemment supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les particuliers, il a décidé de créer, dans le même temps, un nouvel « impôt sur la fortune immobilière » (IFI).
La loi de finances de 2018 a créé un nouvel impôt annuel sur les actifs immobiliers. Il concernera un contribuable (ou foyer fiscal) si la valeur de son patrimoine immobilier imposable (biens, parts de SCI… est supérieure à 1.300.000 € au 01.01.2018.
Un abattement de 30% est prévu pour la résidence principale. Comme pour l’ISF, certaines dépenses (travaux, taxe foncière, etc.) sont déductibles.
Le montant de l’IFI dû est calculé sur la valeur nette taxable du patrimoine au vu d’un barème progressif.
Ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’IFI, les biens affectés à une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), sous conditions (cf. détail de la loi de finances). L’activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par un particulier ou par une société n’est pas concernée.
Tout bien loué, y compris sous bail commercial est à ce titre concerné par l’IFI, en principe.
Par exception, des logements loués en meublés peuvent être écartés pour l’IFI, si un loueur tire des recettes annuelles supérieures à 23.000 € et si ces recettes constituent plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, BNC, BIC, BA, revenus du gérant, ..)
Un régime particulier s’applique pour un bien grevé d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’usage. Il revient à l’usufruitier de supporter seul l’IFI lorsqu’il était le seul propriétaire initial du bien et que le démembrement a procédé de sa volonté (le bien doit alors être pris en compte pour sa valeur en pleine propriété). La charge de l’IFI pèse sur l’usufruitier et le nu-propriétaire dans les autres situations.
Sources « Editions F Lefebvre. »