Actualités

Inscrivez-vous à la newsletter du réseau

Gestion immobilière : critères d’habitabilité d’un logement

Bailleurs de murs commerciaux, vous pouvez également être concernés par des baux de locations résidentielles :

Le conseil d’état vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition et donc la location de certains locaux à des fins d’habitation.

  1. pour l’habitabilité de locaux : un texte interdit la mise à disposition aux fins d’habitation, à titre onéreux ou gratuit, des « caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ». Un règlement sanitaire départemental (RSD) peut fixer certaines règles supplémentaires : hauteur sous plafond, surface minimale, etc
  2. pour la surface et le volume : au titre des critères de la décence, pour qu’un logement puisse être loué, il doit en principe disposer au moins d’une pièce principale ayant à minima soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m., soit un volume habitable de 20 m3.
  3. Colocation à bail multiple : Toute colocation d’un logement au sens de la loi, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre le bailleur et ses locataires, constitue une division de ce logement (loi du 06.07.1989 art.8-1 II). A ce titre, au vu des textes applicables, les locaux loués doivent avoir une surface habitable minimum de 14 m² ou un volume habitable de 33 m3, les pièces communes (cuisine, WC, etc) n’étant pas comprise dans le calcul.

De manière générale, il est interdit de louer des logements dans des conditions qui « conduisent manifestement à leur sur-occupation ». (Code de santé publique. Art. L1331-23).*